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1 773 résultats pour « Article L134-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69e0786dcdc6046d4769bf8f

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

du Code de procédure civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu les articles L134-1 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 132-4-1 du code des assurances et les articles 454 et 455 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b6

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de communication sous astreinte de l’attestation d’assurance du défendeur Aux termes de l’article 11 du code de procédure civile : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033c5325c347477c18c7852

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdde70f77d50f899fb1de1a

Appel

13 juillet 2018

13 juillet 2018

En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Mme X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86510

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8cebd3db21cbdd86517

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdd05d6f7f678d4919e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants et 1149 du code civil et l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616282427a007b88ee1567ad

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

L143-2 du code de commerce n'ayant pas été respecté, les premiers juges ont, à juste titre, conclu que la notification était irrégulière et l'acquisition de la clause résolutoire inopposable à la société

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c85c

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

le jugement en ce qu'il a retenu le manquement du Crédit du Nord à son obligation d'information au titre de l'article L131-73 du Code monétaire et financier, - de confirmer le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

compte d'un mandant, lequel est régi par l'article L 146-1 du code de commerce qui dispose que le mandant confie la gérance de son fonds de commerce à un gérant-mandataire, lequel reste libre d'embaucher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Source officielle