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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202128
12 décembre 2019
impliqué un véhicule au sens de l'article L211-1.
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
154 du Code de procédure civile, 1792 et suivants, 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, et L 124-3, L241-1 et L242-1 du Code des assurances, aux fins de : - décerner acte à Monsieur [U] [K], Mandataire
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9c
11 mai 2022
1741 et suivants du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de : Donner acte à Mme [P] [J] qu'en application de l'article L.217-10 du code de la consommation, qu'elle
Chambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
1 juillet 2025
de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire,
Avis
CADA:20230787
30 mars 2023
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance sont chargés de trois grandes catégories de missions (article L221-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), en partie en lien
5ème Chambre
DTA_2006745_20220728
28 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Chambre 1-9
67ef71658d5c08d4a262e606
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société DSO Capital et de la société MCS & Associés et l'opposabilité de la cession de créance : L'article L211-1 du code des procédures civiles
ECLI:FR:CCASS:2017:C200546
27 avril 2017
L211-9 du code précité » la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QU' une offre peut être faite en cours d'instance, par voie de
15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
1690 du Code civil mais seulement par celles de l'article L214-3 al 9 du code monétaire et financier - que la prétention fondée sur la disproportion est sans aucun fondement au regard de l'autorité
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe
CADA:20165302
9 mars 2017
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
1ère Chambre
DTA_2200944_20240416
16 avril 2024
L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme ".
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e2db5098996d5a3c93
9 avril 2024
liées au maitre de l'ouvrage par un contrat de louage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du même code.
68ae0ef7af40da9b7b16189e
Assistée de : Madame CADRAN, Greffier DÉBATS A l'audience publique tenue le 05 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire
2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
672bd4861ebad4fe786af850
11 octobre 2024
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 11 Octobre 2024.
68682f7a4965b5d9df3200da
4 juillet 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Pôle 5 - Chambre 8
6035f3086e492f58af614dab
26 janvier 2016
l'article L231-1 du code du commerce applicable aux sociétés à capital variable ne renvoie pas à ce texte, ni par application de l'article 1843-4, II du code civil dès lors que le prix de rachat des parts
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