l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

455 du code de procédure civile ; 2.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la S.A.R.L.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Dans ses conclusions du 31 janvier 2014, le CREDIT FONCIER de FRANCE se fondant sur les articles L 231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que l'article 1183 du Code Civil

-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

L’article L211-9 du code des assurances dispose que “une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

5 juillet 1985, des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, R.631-4 du code de la consommation et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, L.376-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur

étant non fondé; - recevoir l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; VU les dispositions des articles L.1245-1, L1245-2 et R1245-1 du Code du travail, -

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 30 Juillet 2024, par prorogation du délibéré initialement prévu au 2 juillet 2024 et signé par M.

[H] [Z] du surplus de ses demandes indemnitaires et de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Dire que les conditions générales et

L231-2 du Code de la construction et d’habitation; - DIRE ET JUGER que les retards dans la livraison ne sont pas justifiés et ouvrent droit au paiement des pénalités de retard prévues à l’article R.231