AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE SOCIALE B
6031e5f61a05a81f68fabbbd
8 juin 2018
8 juin 2018
Attendu que s'agissant de la demande au titre des heures supplémentaires, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L3121-10 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est
Source officielle