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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
X... qui a eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu la décision de la Commission d'instruction en date du 16 mars 2015 ; Vu les articles 622 et suivants du code
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2015:C1EV017
10 décembre 2015
10 décembre 2015
et la chambre criminelle siégeant comme Cour de révision ont, respectivement les 20 mars 2006 et 29 septembre 2009, rejeté ses requêtes ; Attendu que, le 23 mars 2011, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00583
24 mars 2010
24 mars 2010
X... ait été informé des motifs du refus de compensation, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le principe
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304622_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
382 du Code de procédure civile, et son rétablissement à l'initiative de l'appelante le 2 juillet 2008 ; SUR CE, Attendu que Christelle Y... agit contre la banque sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304248_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301139
8 octobre 2013
8 octobre 2013
de la notification du mémoire de l'appelant déposé le 13 juillet 2011, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R.13-49 alinéas 2 et 3 du Code de l'Expropriation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
17 avril 2026
2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé
Source officielleChambre 1-7
68fb978511af6ba0065f42ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Source officielleChambre 2-5
69d5203acdc6046d47690081
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300067
26 janvier 2022
26 janvier 2022
70 et 567 du code de procédure civile. » 8.
Source officiellePCP JCP fond
662bf104e266e89ef11896a0
26 avril 2024
26 avril 2024
700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et
Source officiellecomm
6137233ccd5801467740732f
11 mai 1999
11 mai 1999
X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, si l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure prévoit que ni le code général de la fonction publique, ni le code du travail ne leur sont applicables, de sorte que cet article ne
Source officiellePage 25 sur 528