devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 409 et 410 du code de procédure civile ensemble des articles

L. 1226-10 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile. 7° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si

L'arrêt est intervenu au visa des articles 14 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS à titre subsidiaire QU'il incombe à l'exploitant de magasin qui invoque l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral de fermeture d'établir, le cas échéant

La demanderesse au pourvoi n° Q 14-26.910 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 14-26.911 invoque, à l'appui

Sur l'indemnité de licenciement : Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail, M.

L. 131 et suivants du code monétaire et financier, ensemble de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'à la lecture des statuts de la société Sheen, cette

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel il est fait état d'une

de rémunération entre les hommes et les femmes", considérée comme une application de la règle plus générale "à travail égal salaire égal" qui résulte de l'article L. 2271-1 8° du même code, impose que

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

L. 511-1 du code de l’environnement compte tenu des inconvénients et dangers excessifs qu’il génère, ainsi que les dispositions des articles 6, 8, 39 et 49 de l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10. 3.