qui lui est faite par les dispositions ci-dessus mentionnées de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation qui n'exigent pas une ventilation par postes de dépenses ; qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter

R.48 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

; - Condamné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats du Val d'Oise à payer à Mme [R] [A] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

cassation, proposé pour le syndicat national des ophtalmologistes de France, pris de la violation des articles L. 4161-1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi, dans chaque zone d'aménagement concerté, un plan d'aménagement de zone compatible

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • contrairement à ce que prévoit l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, le dossier

- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n’étant pas respectées.

R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la Cour pour M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L.

Il résulte des dispositions du 1° du II de l'article R. 1121-3-1 du code de la santé publique précitées que la structure tierce à la convention unique prévue par le IV de l'article L. 1121-16-1 du code

souscrite dans les conditions prévues à l'article R.35.

D'une part, aux termes de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique : " IV.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'emploi et de travail ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de

à l'article R. 1112-75.