pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; le recours contentieux n'a pas été régulièrement notifié au pétitionnaire en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien, en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les requérants ne

R. 600-1 du code de l’urbanisme ; la requête est irrecevable faute pour la société Harpedis de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir en violation des articles L.600-1-2 et R. 600-4 du code

Sur la fin de non-recevoir opposée par la collectivité de Saint-Barthélemy : Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation

R. 600-4 du code de l'urbanisme.

R. 421-14 du code de l'urbanisme et non du régime de la déclaration préalable prévu à l'article R. 421-17 du même code ; - l'article 2 de la zone N du règlement du plan local d'urbanisme est entaché

La commune soutient : * à titre principal : que la requête est irrecevable à un triple titre : - premièrement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, en l'absence

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête au regard de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, que la requête de Mme B A et Mme C A doit

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

A est dépourvu de tout intérêt pour agir dès lors qu'il n'a pas produit son titre de propriété conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, et que la décision litigieuse

Elle fait valoir que : - les requérants ne disposent pas d'un intérêt pour agir et ne justifient pas d'un titre les habilitant à agir, comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme; - subsidiairement

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est recevable dès lors que les recours gracieux et hiérarchiques ont été notifiés conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

R. 600-4 du code de l'urbanisme et, d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

le projet est contraire aux dispositions des articles N1 et N2 du plan local d'urbanisme ; il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'emporte pas autorisation au titre des

En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne produisent pas leur acte de propriété en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme

R. 600-3 du code de l'urbanisme ; en troisième lieu, les requérants n'ont pas transmis d'acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien, en méconnaissance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

de première instance était irrecevable, à défaut d'avoir justifié des éléments prévus par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige.