L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M.

233-5 du Code du travail ancienne rédaction, R. 233-83, 11 , alinéa 3, du Code du travail, ancienne rédaction, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 45-0 A du livre des procédures fiscales : " Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition

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En application des articles L. 3121-39 et L.3121-45 du code du travail, la convention de forfait en jours suppose qu'un accord collectif de branche étendu ou qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement

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Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

R. 123-12 du code de construction et de l'habitation, ont été fermés au public. 2.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :/ a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : "'Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code, ainsi que des dispositions du règlement du plan d'occupation des sols concernant la zone UA 2 doivent être écartés ; Considérant que l'immeuble en cause sera desservi