employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales

redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; qu'en prononçant cependant la sanction complémentaire établie par cette loi, de l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné solidairement Stéphane X..., Dragan Y... et Hugues Z... à verser à la caisse maladie régionale des professions artisanales

Y..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France et de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, les conclusions de M.

Y..., agent commercial, a fait l'objet de deux contraintes pour le recouvrement de cotisations provisionnelles semestrielles d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales

titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal

financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants ; que le mode de calcul des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une zone artisanale

, en vue d'une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

distribution des produits de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture ne devait s'appliquer qu'aux signataires de l'accord, en l'espèce aux artisans

cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 11 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 4 du décret du 1er décembre 1977 que le commerçant ou artisan

représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit du Syndicat des artisans

se prononçant, après les premiers juges, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants et artisans

d'employés, agents administratifs, commerciaux et manutentionnaires, mais sans aucun emploi de conduite ; qu'elle a eu recours à au moins treize entreprises de transport, certaines ayant la forme artisanale

Y..., REPRESENTANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES A RAISON DE SON COMPORTEMENT LORS D'UNE SEANCE ANTERIEURE DE CET ORGANISME ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE M. Y...

crédit mutuel Antilles Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société martiniquaise d'habitations à loyer modéré (SMHLM), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Crédit artisanal

Au sens de ce code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, de

pénalités mis en recouvrement à son encontre et au remboursement des sommes versées, soit 104 535 euros, alors : « 1° / que pour apprécier la prépondérance d'une activité industrielle, commerciale, artisanale