Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Agnès CHAUVE, président, et par Myriam MEUNIER

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

Délibéré après l’audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte sous seing privé en date du 26 août 2004, la société CAPEXHO MEUNG a conclu avec la S.A.R.L.

CHALON SUR MARNE (MARNE) Chez Mme Z... ... 51100 REIMS représenté par Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assisté de Me Cécile BEAUCHET- GYS, avocat au barreau de NEVERS (bénéficie

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

A a été admis, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

2013, le préfet du Val-de-Marne a déclaré d'utilité publique au profit de l'EPA ORSA l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Triangle des Meuniers

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

B A, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à

prise de l'eau, à l'activité exclusive de meunerie ou minoterie, et l'exposant ne justifiant avoir bénéficié d'une autorisation de changer l'affectation du moulin, non plus que son fonctionnement grâce

des dispositions des articles 805 et 905 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQQ 60A c par le RPVA le à Me Romy COLLARD-LAFOND, Me Vittorio DE LUCA, Me Flavien MEUNIER - copie dossier - 2 copies

C, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 décembre 2024.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Meunier-Garner, - les conclusions de M.