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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372555cd5801467741cd3c
13 mai 1991
13 mai 1991
classées comme stupéfiants ; "aux motifs que le prévenu n'ignorait aucunement la nature du chargement qu'il avait accepté de transporter ; "alors que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine
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6137255acd5801467741cfa4
6 juin 1988
6 juin 1988
servies, n'indiquaient pas explicitement quelles étaient ces prestations, infraction prévue par le décret du 13 juin 1966, les arrêtés ministériels 25-361 et 25-268 du 8 juin 1967 et punie alors d'une peine
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6137255acd5801467741cfdf
19 novembre 1990
19 novembre 1990
contre lui, l'arrêt attaqué relève, outre les motifs reproduits au moyen, que le susnommé reconnaît lui-même avoir effectué plusieurs séjours à l'étranger ; que les juges en déduisent qu'encourant une peine
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61372525cd5801467741b5b2
10 février 1992
10 février 1992
sciemment omis de passer ou faire passer des écritures ou passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les documents tenant lieu de comptabilité et l'a en conséquence condamné à une peine
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6137252bcd5801467741b87d
5 septembre 1989
5 septembre 1989
sans justifier sa désignation par aucun motif cependant que le choix de cet expert, qui n'était inscrit sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale devait être motivé à peine
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61372533cd5801467741bc91
5 septembre 1989
5 septembre 1989
que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de 8 jours sur la personne de Z... et l'a condamné à la peine
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61372533cd5801467741bca4
9 octobre 1989
9 octobre 1989
fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, a décidé que cette peine
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61372538cd5801467741bf74
20 novembre 1989
20 novembre 1989
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour faux en écriture de commerce, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé
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61372539cd5801467741bfac
23 octobre 1989
23 octobre 1989
sous l'empire d'un état alcoolique, usage de faux document administratif et détérioration volontaire d'un véhicule appartenant à autrui, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a décidé que cette peine
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6137253acd5801467741c05d
12 juin 1989
12 juin 1989
mémoires et pour les conseils de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine
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6137253bcd5801467741c10b
11 juin 1990
11 juin 1990
et suivants du Code précité, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés au moyen ; Que, d'une part, la loi susvisée est une loi de procédure dont les dispositions concernant b l'exécution des peines
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6137253ccd5801467741c129
22 octobre 1990
22 octobre 1990
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis
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613724fecd5801467741a175
13 juin 1988
13 juin 1988
a confirmé le maintien en détention provisoire des exposants ordonné par les premiers juges sur le fondement de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs qu'eu égard au quantum des peines
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61372583cd5801467741e634
18 janvier 1993
18 janvier 1993
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de conduite malgré une suspension de permis de conduire et l'a condamné, en répression, à la peine
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6137258ccd5801467741eac9
3 septembre 1992
3 septembre 1992
alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que s'il est constant que les juges statuent d'après d leur intime conviction, ils ne peuvent toutefois, à peine
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebd4
16 novembre 1992
16 novembre 1992
manque de base légale ; d Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean-Louis X... est poursuivi pour avoir, d'une part, ayant été condamné le 16 avril 1986 par le tribunal correctionnel d'Agen à la peine
Source officielleChambre Commerciale
644a129c656d26d0f8b57f66
26 avril 2023
26 avril 2023
MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 445 200 488 00010 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : la SCP BASSET
Source officielleChambre des référés
68deab206af9fd1f80913147
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LA BONNE PÊCHE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 488 342 825 [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Réza BADAT de la SELARL REZA BADAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd42
17 mai 1989
17 mai 1989
Sylvie- contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui : - pour fraude fiscale a condamné Yann Z... à la peine de deux ans d'emprisonnement,
Source officielleChambre civile 1
6a189dc2cdc6046d4748a4a1
19 mai 2026
19 mai 2026
S'agissant de l'absence de bavette de rejet d'eau à la base de l'œil de bœuf, il souligne là encore que sa responsabilité ne peut être recherchée.
Source officiellePage 25 sur 76