PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

[Localité 1] représenté par Me Anne-sophie FEDIDE de la SCP CABINET CUSSAC, avocat au barreau de PARIS, P0045 INTIMÉE SARL MAURY [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Baudino représentant la commune des ASA.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de PUTEAUX N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-23-1112 Expéditions

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'Union régionale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique des Pays de Loire et de l'Union

le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN

Martin, rapporteure, - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique, - les observations de Me Pouget, substituant Me Ferouelle, représentant la société Barbarie, - les observations de Me Baudino

A B, représenté par Me Bauduin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, Mme B, représentée par Me Bauduin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord

de l'audience publique du 10 février 2023 : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, - les observations de Me Taupenas représentant Mme C et de Me Baudino

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2023, la SCI Méditerranée, représentée par Me Baudino conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme

Riffard, magistrat désigné ; - et les observations de Me Baldin, représentant M. F. Considérant ce qui suit : 1. M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Mars 2005 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 03/01174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Trechsel pour la Commission et Mes Baudin et Goguel pour les requérants.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-22-1422 Expéditions exécutoires

Put simply, for as long as the number of incoming cases obviously exceeds the number of outgoing cases, the backlog will continue to grow and there will come a point at which the system becomes asphyxiated

les expéditions du jugement rectifié et notifiée comme le jugement rectifié, - laissé les dépens à la charge du trésor public. -:-:-:- Par déclaration du 29 juillet 2020, enregistrée sous le n°