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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdab
19 novembre 1997
19 novembre 1997
l'arrêt attaqué a condamné David X... à la peine de cinq années d'emprisonnement dont trois avec sursis et a prononcé l'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille, après avoir appelé à la barre
Source officielleciv2
61372116cd580146773f0db7
14 mars 1990
14 mars 1990
Jean, 2°) Syndicat Agricole de Barry d'Y..., dont le siège est à Lavilledieu du Temple (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient
Source officiellesoc
61372383cd5801467740ac26
24 mai 2000
24 mai 2000
lui faites le 2 janvier 1999, d'un délégué syndical central et de huit délégués syndicaux au sein de la société Eurest France, alors, selon le pourvoi, de première part, que dans ses déclarations à la barre
Source officiellesoc
61372370cd58014677409c86
5 janvier 2000
5 janvier 2000
qu'en énonçant que le salarié avait subi un arrêt de travail pour maladie pendant la période du 6 juin au 24 août 1994 fixée pour ses congés, sans répondre au moyen invoqué dans les conclusions et à la barre
Source officiellecr
6137264dcd58014677424848
22 novembre 2000
22 novembre 2000
; "le viol spécifié à la question n 4 a-t-il été accompagné de tortures ou actes de barbarie" ?
Source officiellecr
61372651cd58014677424a1b
11 mars 2003
11 mars 2003
juillet 2001 entrent dans le cadre de la récidive légale, dont le premier terme est constitué par des faits identiques sanctionnés par une décision pénale définitive ; que le prévenu a pu s'expliquer à la barre
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
été entendu oralement sans prestation de serment en raison de son alliance avec la partie civile Béatrice Z... dont il est l'ex-mari, et ce, à titre de simple renseignement, puis a été rappelé à la barre
Source officiellecr
61372671cd580146774259b3
20 septembre 1995
20 septembre 1995
ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de faux et usage de faux, voies de fait et violences volontaires ; "aux motifs que l'examen de la procédure et les conclusions mêmes prises à la barre
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137267ecd58014677426047
28 novembre 1995
28 novembre 1995
constante ; "que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même - lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives - que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre
Source officiellesoc
613722becd58014677400edf
29 janvier 1997
29 janvier 1997
date du 15 avril 1993 n'établit pas son refus de partir en déplacement; que la relation de travail s'est poursuivie après l'envoi de cette lettre jusqu'au 30 avril 1993; qu'il n'a pu reconnaître à la barre
Source officiellesoc
61372356cd580146774087ce
5 octobre 1999
5 octobre 1999
ayant écrit : "Du fait du jeu des avances, Mme Y... reconnaît avoir trop perçu une somme de 10 061 francs qu'elle accepte de voir déduite des sommes dues, outre le chèque de 1 087, 80 francs remis à la barre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200497
13 mai 2026
13 mai 2026
professionnel de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors : « 1° / que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses conclusions oralement reprises à la barre
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENT, - LA SOCIETE BEC FRERES, - LA SOCIETE RAZEL FRERES, - LA SOCIETE DEMATHIEU ET BARD
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be27
18 juillet 2001
18 juillet 2001
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc
Source officiellecomm
6137268fcd580146774268fb
22 février 1994
22 février 1994
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 décembre 1990), que, pour garantir le remboursement d'un prêt accordé par la Société financière SOFAL (SOFAL) pour l'achat d'un fonds de commerce de bar
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300204
16 mars 2023
16 mars 2023
Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 septembre 2021), rendu en référé, Mme [K] exploite, au sein d'une marina, un bar-restaurant à proximité duquel se situe le restaurant de la société Chez Jeanpi.
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403ca5
10 février 1998
10 février 1998
Waquet, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Barry International, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7e4d
9 juin 1993
9 juin 1993
X..., de Me Roger, avocat de la société Barry, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00320
12 juin 2025
12 juin 2025
d'un compte ouvert dans les livres de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou Basse Normandie (la banque), a signé une extension de contrat de banque à distance donnant mandat à la société Bara
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