administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’ensemble des enquêtes mensuelles « Laissez-passer

ARMOR BACHES C/ [Y] [L] épouse [F], [S] [F], SARLU POLYCAVE, SASU POLYBAT, S.A.

l'inspecteur du travail sur la demande de Mme BACH est illégale ; que Mme BACH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article 1er : La requête de Mme BACH est rejetée

ETABLISSEMENTS BACH, dont le siège est à Farrou Saint-Rémy à Villefranche-de-Rouergue (12200) représentée par son directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

INTIMES: SCP Eric MARGOTTIN Franklin BACH, prise en la personne de Maître BACH, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

en réparation du préjudice moral, - débouter la Scp Bache-Descazaux-Dufrene-Vernier de sa demande de dommages et intérêts, - condamner la Scp Bache-Descazaux-Vernier à verser à Mme [S] [N] la somme

peintre ayant été, sur l'initiative de l'association Groupe des cinq (l'association), apposée sur la bâche d'angle installée sur les échafaudages dressés autour d'un immeuble en cours de restauration

J... a été communiquée aux autorités italiennes, que celles-ci ont accepté leur responsabilité par un accord implicite du 11 mai 2018, que le 14 mai, un laissez-passer européen a été établi et une demande

Monsieur [J] [A] bénéficiait, à titre personnel, d'un agrément donné par les fournisseurs suivants : la société MONSIEUR STORE, la société ARTS ET FENETRES, la société POINT FORT FICHET, la société BAUCHE

code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des dommages subis par la maison d'habitation dont elle est propriétaire, sise 1 bis rue de l'Egalité à Saint-Georges-sur-Baulche

M. et Mme D sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Seine-en-Bâche.

De ce fait, l’administration va solliciter la délivrance d’un laissez-passer nécessaire pour son embarquement sur un vol à destination de son pays d’origine.

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Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 16 décembre 2024, le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de délivrer, à la SCCV Viry Basch, désignée par erreur « Victor Basch », un permis de

X..., exploitant agricole, un prêt lui permettant de s'approvisionner auprès de la société Bach en attendant que celle-ci lui paye la récolte qu'il s'était engagé à lui livrer ; que, dans l'acte, il était

X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ; Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié

serait français, né à Lyon, marié à une française et père de deux enfants; qu'interrogé à l'audience, le prévenu n'explique pas comment le Consulat d'Algérie a pu lui délivrer le 15 février 1997 un laissez-passer

pour constituer un cadeau d'anniversaire de Christian Z... à Jean-Yves B..., ce qui accrédite la thèse du prêt; qu'ainsi, la thèse selon laquelle Marie-Madeleine B... aurait seulement profité des largesses