du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 janvier 2003, à 7h05, les agents des douanes ont procédé, sur l'autoroute Beaune-Mulhouse

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Beaune

Violation of Art. 6-1 due to lack of fair hearing;Violation of Art. 6-1 because of right of access to court;Violation of P1-1;Pecuniary damage - financial award;Non-pecuniary damage - financial award;Costs

Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 mai 2026 à 20h05, Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 16 h 46 par courriel, par Me Celya BELAID

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00145 N° MINUTE : 2026F01355 PARTIES A L'INSTANCE 5ème Chambre DEMANDEUR(S) : * LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL BEAU

professionnel a été reconnu le 9 juin 2000 au titre du tableau 30 des maladies professionnelles, une rente d'incapacité permanente lui étant attribuée le 12 septembre 2000 ; que sa veuve, ses deux filles et son beau-fils

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 2016), que le 11 janvier 2008, alors qu'elle se rendait sur la sépulture de son beau-frère

R..., survenu le 13 août 2001 des suites, selon eux, du comportement et du harcèlement psychologique dont celle-ci aurait été victime de la part de leur beau-père, M.

] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le beau-frère

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., ayant demeuré ..., aux droits de laquelle se trouve l'Académie des Beaux-Arts

: Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par Monsieur BEAUDIER

SARL, les sociétés civiles immobilières Bertaud, Belieu et Lapérouse-Belieu et la société de droit luxembourgeois Société Immobilière Financière et de Participation (SIFP) gérée par M.

les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Aurore BECHARD

J..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Beauté recherche et production, a formé les pourvois n° Y 19-14.334, Z 19-14.335, A 19-14.336, B 19-14.337, C 19-14.338, D 19-14.339, E 19-14.340

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024 1°/ la société Zurich Insurance Public Limited Company, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Chanel parfums beauté

Puis, par acte sous seing privé du 2 décembre 2024, une cession de fonds de commerce est intervenue entre la société Himalaya Beauté et la société Iniya.

Y... et ses beaux-parents mortellement ; que M.

ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé sa signature, et l'a remis à son beau-frère