The officers who drafted the report stated therein that the applicant had been informed of his rights when arrested and had been transferred to the children’s branch of the Security Directorate, as he

ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration

ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration

ont communiqué spontanément aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère

LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 décembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Bérengère

such an assessment should not have been entrusted to the public prosecutor.

not have been entrusted to the public prosecutor.

not have been entrusted to the public prosecutor.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme N... ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Bellenger, Stephan, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me BELLENGER, avocat au barreau de PARIS INTIMES : La SA CREDIT AGRICOLE SUISSE 4 Quai du Général Guisan- GENEVE (Suisse) prise en la personne

It has not been substantiated that the applicants could not secure compensation under the 1991 Compensation Act.

succession vacante de Mme [F] [D] veuve [X], en vertu d'une ordonnance du Président du TGI de [Localité 22] du 15 octobre 2015, ayant son siège social sis [Adresse 15] [Localité 16] Représentées par Me Emily

RENVOI APRES CASSATION APPELANT Monsieur [M] [Y] [Adresse 9] [Localité 55] Comparant en personne INTIMÉE Madame [B] [Y] [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Frédéric BERENGER

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère

Adresse 4] représenté par0 Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: PRZYBYL Agata GREFFIER, lors des débats : LEFEBVRE Bérengère

However, if the criminal case has been discontinued without a decision being given, an administrative penalty may in principle be imposed (Article 37). In a judgment of 3 May 2005 (case no.

assignée à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 03 septembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Présidente Mme Bérengère

ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI ASTOLFE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0183 DÉFENDEURS Monsieur [I] [N] [V] [M] [R] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Bérengère