administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour prise à l'encontre de l'enfant O'Neil Y par le Consul de France à Cotonou (Bénin

par Mme C, leur mère, décédée le 6 juillet 2021 et une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du décès Mme C en raison des fautes commises par le consulat de France au Benin

Joly de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la SAS Clinique Bénigne Joly aux entiers dépens de l'instance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Chateau Benon, sise Pont de la Maye, Villenave

V-B7E-CBYR5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 17/05012 APPELANTE Madame [S] [M] née le 10 janvier 1986 à [Localité 4] (Bénin

Elle fait valoir que le fait accidentel est à l’origine d’une lésion bénigne ayant connu une évolution clinique favorable et permis une reprise d’activité le 5 août 2019.

criminologie clinique ... etc.." tous deux exempts de complaisance à l'égard de quiconque, ayant conclu de manière formelle à l'absence de toute "relation de cause à effet entre le traumatisme crânio- cervical bénin

Il en ressort en outre que l'accident de service dont il a été victime le 20 mai 2015 avec entorse bénigne du genou gauche n'a pas nécessité d'arrêt de travail.

temps plein, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Vite et bien avait fait valoir que le contrat de travail établi entre les parties ne l'avait été que pour les seuls besoins

Y... et de l'avoir mis hors de cause, alors qu'en n'imputant pas à faute à celui-ci d'avoir posé un "sectionneur" sans s'être préalablement renseigné sur les besoins en alimentation électrique du chantier

débiteur, prendre en considération le remboursement d'emprunts sans tenir compte de la valeur des biens financés par ces emprunts et, d'autre part, qu'elle ne s'était pas fondée, pour apprécier les besoins

soumise aux dispositions du jugement du 14 décembre 1977, d'une part, en méconnaissant l'objet du litige déterminé par les écritures respectives des parties, d'autre part, sans s'expliquer ni sur les besoins

conditions de vie n'existait pas au jour du prononcé du divorce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, qui en demande la réduction, de prouver les faits constitutifs d'un changement dans les ressources ou les besoins

divorce à ses torts, d'avoir fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant commun Karim, à la somme de 300 euros mensuels, alors que les aliments n'étant accordés que dans la proportion du besoin

unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 405 du Code pénal, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé un non-lieu en faveur de Benoît

terrains exploités, au moins pour partie, à des fins agricoles et lui procurant des revenus déclarés à ce titre, en raison de l'insuffisance de ceux-ci à permettre à leur bénéficiaire de subvenir à ses besoins

certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte des articles 270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins