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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723e6cd5801467740fa48
25 juin 2002
Benoist, 35370 Argentre du Plessis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.
JUGE CX PROTECTION
69d01fadcdc6046d4706b6f1
3 avril 2026
ENTRE : DEMANDEURS : Mme [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoît BOMMELAER, substitué par Me Chloé ARNOUX, avocats au barreau
Cour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89000
8 février 2007
Le bilan de l'exercice social 2000 clôturé au 31 décembre révèle une perte de 210 000 francs comprenant le produit exceptionnel de la cession du bail commercial parisien (1 240 000 francs).
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030236195
13 février 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027111121
25 février 2013
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Natiocrédibail ; 1.
PCP JTJ proxi référé
670eb28a1c3411ff345359cb
10 octobre 2024
Société Anonyme ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, substituée par Me Maxence BENOIT
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5de
3 avril 2025
] [K] né le 01 Novembre 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Benoît
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034166779
10 mars 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
A un bail rural portant sur cette parcelle dans un délai de trois mois à compter de la résolution du bail rural du 31 mars 2018 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mencas une somme de 3 000
PPP Contentieux général
671bdcce19aff698a4ee27ac
4 octobre 2024
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Chambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
Le bail a, au fil des années, fait l’objet de plusieurs renouvellements.
18° chambre 1ère section
660c4d1b1ff97dabd6b8605f
2 avril 2024
[N] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour la somme en principal de 4.068 euros, lequel est demeuré infructueux.
CETAT:CETATEXT000030236183
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. A...; 1.
Pôle 4 - Chambre 3
6163bf1b3aeb4b683cf412d7
14 octobre 2010
Générales sur la Vie Humaine a saisi le tribunal d'instance du 16° arrondissement de Paris qui, par jugement du 7 octobre 2008, a : -constaté la nullité du congé délivré et la reconduction tacite du bail
1ère Chambre civile
6a0ff8accdc6046d478a37dd
21 mai 2026
Par acte sous seing privé du 16 juillet 2016, Mme [Y] [U] a donné à bail à M.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b646
7 janvier 2025
Selon un courrier de la Sa Pierrette-TBA du 29 octobre 2021 accepté par la Sci Phoebus, le bail de courte durée a été prolongé de deux mois, soit jusqu’au 31 octobre 2021, les autres clauses dudit bail
613722b9cd58014677400a2f
18 juin 1996
Benoist X..., 11°/ de M. Marie, Arnaud, Roger X..., 12°/ de Mlle D..., Lorraine Charpentier, demeurant tous trois ..., 13°/ de M.
6253c98dbd3db21cbdd88a1c
11 octobre 2006
. - 17570 LES MATHES représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assist de Me Benoît CHATEAU, avocat au barreau de POITIERS APPELANT d'un jugement rendu le 08 NOVEMBRE 1999 par le TRIBUNAL
Ventes
68f13fc388dcb0e97e904e57
7 octobre 2025
le 02 Septembre 2025 CRÉANCIER POURSUIVANT Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 23] (ROYAUME UNI) demeurant [Adresse 15] [Localité 23] (ROYAUME UNI) représenté par Maître Benoit
civ3
607940e79ba5988459c3f8b4
11 février 1971
OCCUPE AU MOINS SIX MOIS EFFECTIVEMENT, PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, LES LOCAUX LOUES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME BENOISTE
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