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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241724

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

représentée par son gérant ; la SCI MARLAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui lui a refusé l'autorisation de créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465944.20221005

Admin. suprême

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'erreur de droit ou de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que Mme B n'a pas reçu le courrier de mise en demeure de l'administration n'est pas de nature à créer

Source officielle
CC

civ1

61372234cd580146773fb135

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franfinance, nouvelle dénomination de CREG, dont le

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490449.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

n'est pas de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de son défaut de motivation ; - d'erreur de droit en ce qu'elle juge que n'est pas propre à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496571.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496572.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496574.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496577.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496578.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496560.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496561.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496564.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496565.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496566.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496569.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496570.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

manque d'enseignants et de personnels dans les établissements scolaires et les difficultés qui en résultent pour les élèves ne peuvent être regardés comme une atteinte à la dignité humaine de nature à créer

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505465.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

du défaut de base légale résultant de l'existence d'un vide juridique lié à l'abrogation des dispositions instituant et encadrant l'utilisation du système d'exploitation EXPLOC n'est pas de nature à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601578_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

son redoublement, révélée par son bulletin de notes du 11 juillet 2025, ensemble la décision du 25 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président de l’Université Claude Bernard

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032214

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

Bernard C, de nationalité française ; que l'urgence résulte de ce que la décision contestée lui impose de vivre séparée de son époux, qui ne peut effectuer de voyages réguliers au Cameroun en raison de

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/MM. C

6137214acd580146773f28c0

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, Mme Z..., MM.

Source officielle

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