Bertrand Dacosta, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M. Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. François Weil, conseillers d'Etat et M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat, et M.

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M.

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'association Coordination Sud et autres

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président

SOGESMI LES DEMEURES TRADITIONNELLES (LDT) prise en la personne de ses représentants légaux RCS 338 101 009 Dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Olivier

Olivier Guiard, maître des requêtes et Mme Catherine Fischer-Hirtz, Conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2021. Le président : Signé : M.

cassation Civ 1 APPELANTS DEMANDEURS À LA SAISINE Maître [M] [X] [Adresse 4] [Localité 3] SA LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Dominique OLIVIER

Jean-Louis Y... ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me JANY-LEROY substituant Me Olivier TRESCA (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Luc Z...

Instance de CRETEIL - RG n° 10/02404 APPELANTE SA SYSELEC agissant en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par : Me Olivier

Adresse 6] [Adresse 6] Assignée et défaillante SA AEEN prise en la personne de ses représentant légaux Dont le siège social est [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par : Me Olivier

de ROUEN, toque : 131 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente

Sabatier-Raffin, rapporteur public ; - les observations de Me Bertrand, représentant la région de la Guadeloupe, les autres parties n'étant ni présentes ni représentées.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Renaud Vedel, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 25 juin 2025. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 14 février 2024.