Personaldomstolens beslut (första avdelningen) av den 22 maj 2008.#Constantin Daskalakis mot Europeiska kommissionen.#Offentlig tjänst - Tjänstemän - Lön - Avvisning.#Mål F-107/07.

Förstainstansrättens beslut (andra avdelningen i utökad sammansättning) av den 26 juni 1996.#BP Chemicals Ltd mot Europeiska kommissionen.#Intervention - Språk.#Mål T-11/95.

Beslut meddelat av ordföranden på förstainstansrättens tredje avdelning den 24 mars 1997.#British Coal Corporation mot Europeiska kommissionen.#Intervention - Förtrolighet.#Mål T-367/94.

originale sous laquelle ils se sont exprimés ; Attendu que, revendiquant un droit d'auteur sur l'organisation d'un concours ayant pour objet de faire décerner des prix aux meilleurs produits de beauté

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

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