AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616361c8c983b818eb76d242
22 juin 2011
22 juin 2011
IMMOBILIER et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], faute de préjudice démontré, - rejeté le surplus des demandes, -condamné la société BLANCHE IMMOBILIER aux dépens.
Source officiellePage 25 sur 691
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301314
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement
Source officielle