invoque ne concernant pas les irrégularités de forme et n'étant pas applicables aux salariés travaillant dans les entreprises occupant moins de 11 salariés ; que compte tenu de l'acceptation, par Brigitte

avec certains de ses proches dont [M] [V] chargé de la gestion de sa fortune ; l'ensemble des enregistrements ainsi réalisés représentant 21 heures de conversations gravées sur plusieurs CDROM, fut remis

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit : 1 / de Mme Marie-Josèphe X..., épouse A..., demeurant ..., 2 / de Mlle Brigitte

DAVID, demeurant ..., appartement 11 à Niort (Deux-Sèvres), 3°/ de Mme Georgette B..., demeurant Le Fief Saint-Martin à La Crèche (Deux-Sèvres), 4°/ de Mme Brigitte D..., demeurant ...

Jean-Michel Z..., 2 / Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... 4, 44500 La Baule Escoublac, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre

ARRÊT N° 178 N° RG 20/02981 N°Portalis DBVL-V-B7E-QXGP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

- BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0050) assistée par Me Florence BOSSÉ de la SCP BERGERET-BOUILLERET, avocat au barreau de DIJON INTIMEE SARL REKA FRANCE

4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Renée, épouse H..., - I... Josette, épouse J..., - K... Jean-Lou, - L... Célestin, - M... Simone, épouse N..., - O... Aline, épouse P..., - Q... Claire, - R... Léone, - S...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

Chambre ARRÊT N° 180 N° RG 20/03338 N°Portalis DBVL-V-B7E-QY46 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

était opposable alors, selon le moyen que se place nécessairement et volontairement hors de l'autorité de son employeur le chauffeur professionnel qui, alors que sa mission en dehors de l'entreprise rend

Un certificat de cession d’un véhicule d’occasion était établi, et le véhicule remis à Monsieur [Y] [W], le 27 janvier 2020.

Par un jugement en date du 10 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a : - condamné Mme [Z] à payer à M.

Si la cour actualisait le revenu de référence de Monsieur [M], elle soutient qu'elle devrait procéder à la réactualisation du revenu de Madame [M] et de la rente versée par la CPAM.

A de Rennes.

Yannick Z..., demeurant à "Pierrefitte", Bruz (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre, 1re Section), au profit de Mme Brigitte X..., épouse