le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé régulière la procédure suivie pour son licenciement, alors, d'une part qu'il a été mis à pied sans avoir pu prendre ses affaires personnelles et que son bureau

13 avril 1991 dans le délai imparti pour le dépôt de son mémoire, ce délai a été interrompu et n'a recommencé à courir que lors de la notification au demandeur le 27 novembre 1991 de la décision du bureau

signes distinctifs sur les bulletins et, d'autre part, que le juge a admis que le chef du personnel, représentant de l'employeur, soit présent lors des opérations de vote et procède lui-même, et non le bureau

ce qu'il a considéré comme prescrite la peine de cent soixante-deux jours de prison résultant de la conversion d'une amende de 3 240 livres turques décidée par document de conversion préparé par le bureau

chauffeur, ayant au moment des faits la qualité de délégué syndical, s'est vu notifier le 23 février 1996 un avertissement pour avoir enfreint une note de service interdisant aux chauffeurs l'accès des bureaux

17 du décret du 17 mars 1967 dans leur rédaction applicable en la cause, imposant "au début de chaque réunion" la désignation distincte par l'assemblée de son président et, si tel est le cas, de son bureau

fils Laurent, qui indiquent tous deux ne pas utiliser la ligne professionnelle et qui affirment en particulier ne pas avoir téléphoné dans la matinée du 11 mars 1996 depuis le poste installé dans le bureau

manifestement lié à l'activité d'André-Jean X... au travers des sociétés contrôlées par ce dernier, ait eu en sa possession régulière le document litigieux ; que la partie civile fait alors valoir que le bureau

le procureur de la République, à l'issue du débat contradictoire prévu à l'article 145 du code de procédure pénale, pendant le délibéré et la rédaction de l'ordonnance dont appel, est entré dans le bureau

B..., délégué du personnel, or aucun d'entre eux n'a pu mettre personnellement en cause tel ou tel des salariés qui avait fait irruption dans le bureau, même si tous ont confirmé la réalité des insultes

dû refuser de faire application de la clause d'exclusion de garantie invoquée ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les assureurs ayant chargé le bureau

ce sujet par les techniciens dont il s'est entouré, ce qui était le cas d'espèce où l'URSSMN avait reçu les avis et conseils détaillés en matière de compresseurs et de pompes tant de la société ETR, bureau

D... était délégataire des pouvoirs du bureau, il n'était nullement établi que le bureau ait reçu un mandat de l'assemblée générale pour procéder aux désignations de M. X... et M.

le numéro de bureau ainsi que sa surface, qu'ils prévoient une contrepartie financière fixée notamment en fonction de la superficie du bureau et pas seulement par la prestation de services, que les entreprises

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

problème de fraude électorale et d'irrégularités qui se multiplient dans notre département..., "J'en veux pour preuve ce qui s'est passé à Z... le 25 septembre, "Voici l'urne qui a servi au vote au bureau

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, en violation des articles 640 et 642 du Code de procédure civile, dit que copie de cette décision serait transmise au bureau

l'article 3 du même code, de ses demandes tendant à l'annulation de l'avertissement et de la mesure de "garden leave" en vertu de laquelle il lui était interdit d'exercer ses fonctions, d'accéder à son bureau