Y... en tant qu'auteur des coups de feu mortels, la chambre d'accusation a privé sa décision de base légale; "alors que, deuxièmement, faute d'avoir constaté que l'audition de la famille d'X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06031 - N° Portalis

Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2003.#Daesang Corp. et Sewon Europe GmbH contre Commission des Communautés européennes.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Pourvoi n° S 15-17.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt

des instances de la chambre transmises par le président.

la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "5°) alors que, l'avis émis par la chambre d'accusation sur la demande d'extradition doit être favorable ou défavorable, sans pouvoir être assorti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ipodec ordures usines, société anonyme, dont le siège

Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Croisilles à sa demande de copie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur