saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON, dont le siège social est à la Calotterie

devant la cour d'assises et non un délai de jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre d'accusation du 20 décembre 2000 qui a ordonné le renvoi de David X... devant la cour d'assises du Pas-de-Calais

motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SLE faisait valoir dans ses mêmes écritures que dès l'origine du dossier, le département du Pas-de-Calais

l'arrêt attaqué que la société Texatop, qui a signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur remettant, a procédé seule aux opérations de chargement dont l'exécution défectueuse, en l'absence de calage

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître STORME Fabien, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, entendu par visioconférence, PARTIE JOINTE M. le procureur général

confirmatif attaqué (Douai, 12 décembre 2000), que la société Résidence 2000 a chargé la société P et O European ferries (le transporteur maritime) d'acheminer un mobil-home de Douvres (Angleterre) à Calais

établissement en Nouvelle-Calédonie, [Adresse 2], 3°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, (CAFAT

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

3] 1995 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Gaëlle CAILLAT

X..., engagé le 4 octobre 1999 en qualité de directeur général par la chambre de commerce et d'industrie de Calais, concessionnaire du port de la même ville (la chambre de commerce), a été licencié le

[D] a été embauché par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais à compter du 10 octobre 1973, en qualité d'ouvrier mineur de fond.

Y... et dix-neuf autres mineurs, engagés entre 1962 et 1975 en qualité d'ouvrier mineur de fond par les houillères du Bassin Nord Pas-de-Calais, relevant à ce titre du statut du mineur, et ayant pris leur

cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 janvier 2016), que, par ordonnance du 5 août 2008, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais

de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais

remboursement de cette dépense ; que celui-ci, tout en contestant sa responsabilité dans la survenance de l'accident, a appelé subsidiairement en garantie la société AGF, venant aux droits de la société Camat