plus favorable que l'indemnité légale de droit commun prévue par l'article L. 122-4 du Code du travail, de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté, même si l'accord de mensualisation permet de choisir

l'avis des délégués du personnel, prescrit l'obligation de réunir, informer et consulter l'institution des délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir

égal » ; 2°/ qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au motif que La Poste aurait justifié de ce que la comparaison qu'elle opérait n'aurait pas fait apparaître de différences, quand l'employeur avait choisi

qu'une contribution patronale au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires est due sur les actions attribuées gratuitement aux salariés ; que l'employeur peut choisir

. ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable l'intervention volontaire des époux D..., et constater la vente au profit de la SCI Carlina Bellecote, qu'il ne lui appartenait pas de choisir un acquéreur

involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail ; "aux motifs que la société PERI S.A. a livré à la SCGPM des éléments de banches que cette dernière société a choisi

lesquels elle avait consigné ses difficultés, avaient été retenus par la mère lors d'une perquisition puis détruits par celle-ci qui ne l'avait pas contesté, ayant, comme elle l'avait répété à l'audience, choisi

impositions et charges incombant usuellement au bailleur, mais dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative, le loyer des baux choisis

partie à qui est faite cette notification qu'elle dispose d'un délai de 20 jours pour déposer un mémoire en réponse ; qu'en la présente espèce, la notification du rapport d'examen médical au médecin choisi

X... avait choisi d'adhérer à une convention de conversion ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations

valoir dans ses conclusions d'appel que la société Sovame avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer à invoquer le caractère non avenu de l'ordonnance de référé du 7 février 1995 en choisissant

saurait excéder ceux-ci ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la résolution n° 12 du procès-verbal d'assemblée des copropriétaires qui s'est tenue le 31 mai 1998, "le conseil syndical est chargé de choisir

X... n'aurait pas mis en cause l'existence d'un risque particulier attaché aux titres choisis ou à leur nombre bien que M.

portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois, les parties s'engagent à solliciter les avis d'un expert choisi

[N] [L], avocat, alors « que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; que l'avocat désigné, ou tout autre avocat le

aurait dû répondre au moyen subsidiaire péremptoire proposé par les prévenus, selon lequel l'incrimination de leur comportement porterait, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à leur droit de choisir

Or, la clause du contrat au titre du choix de l'avocat est ainsi rédigée « l'assuré peut, soit choisir lui-même l'avocat chargé de ses intérêts, soit s'en remettre à nous pour cette désignation.

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 mai 2019), l'établissement sis à Chanceaux-sur-Choisille de la société Sud-Est prestation