AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bd
21 octobre 2005
21 octobre 2005
Le Bourgeat 42610 ST ROMAIN LE PUY représentée par M.
Source officiellePage 25 sur 44
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812e
3 février 2006
3 février 2006
LAFAYETTE NEREE dont le siège social est 92 Rue La Fayette - 75009 PARIS - représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Dominique BRELIER, avocat au Barreau de
Source officielle