Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société Garage Aubin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Marie-Claude

Jean-Claude Y..., demeurant à La Croisille-sur-Briance, Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), Las Vergnas, 4 ) de M.

Jean Claude X..., exploitant sous la dénomination "Pieds sensibles" demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M.

Elle s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

La société ICF ATLANTIQUE ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, le contrat contient une clause prévoyant la déchéance du terme (3.4). Est restée sans effet la mise en demeure du 5 décembre 2023.

X... et de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat la société La Centrale de Banque, aux droits de laquelle vient la Société générale, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir

rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la banque Sofinco, de la SCP Le Bret et Laugier

Localité 3] non comparant, non représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée à l'audience d’orientation du 03 Février 2026 tenue par Madame Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Madame Laura

Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 DÉFENDEURS Madame [N] [I], Monsieur [T] [I] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura

Y... en paiement de la clause pénale ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le "compromis de vente" du 22 avril 2005 n'ayant pas été suivi, dans le délai de six mois de

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me de Nervo, avocat des

V. et Mme Flamant ont, le 23 janvier 1990, institué la société civile immobilière ANK (SCI), à laquelle ils ont apporté des biens et dont les statuts contiennent une clause d'accroissement et une clause

DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura

Le Sous-Préfet Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge