une lecture uniquement en rapport avec les accords antérieurs ou usage en cours dans chacune des deux anciennes sociétés (AC et AP) ; qu'en décrétant que l'article 2-21 de l'accord Citroën n'est pas clair

X... n'avait pas entendu se désister de son action, mais simplement de son instance devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du 20 juillet

. ; que, placée en arrêt-maladie à compter du 20 mars 2010, puis classée en invalidité deuxième catégorie le 1er novembre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée

d'instance a méconnu les dispositions des articles L. 433-2, L. 423-3, L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; alors, subsidiairement, que la décision de l'inspecteur du travail du 31 décembre 2003 classe

de rappel de salaires et congés payés, indemnités de rupture et dommages-intérêts, ainsi qu'à lui remettre des documents sociaux rectifiés, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs

Il deviendra collaborateur jusqu'au 31 mars 1996, date à laquelle il cessera toute activité à Fiduciaire de France et fera valoir ses droits à la retraite" ; qu'en décidant qu'il résulte des termes clairs

l'arrêt de débouter les consorts X... de leurs demandes formées au titre du contrat accident de la vie à effet du 1er juin 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier un contrat clair

X... en remboursement de son compte courant alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'assignation délivrée le 9 février 2006, que M.

les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des termes clairs

d'En Rochelle était possible, sous réserve de la condition suspensive, non encore remplie, d'absence de préemption de la part de la SAFER, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des termes clairs

convenait de faire application des dispositions conventionnelles relatives à l'expiration du bail, et non des prescriptions légales ayant pour objet le retrait des apports alors qu'il résulte des termes clairs

.) pour les risques (...) invalidité permanente partielle (...) au 31 décembre de la 65e année de l'assuré" ; qu'en considérant que les documents remis aux époux Y... sont "contradictoires" et "peu clairs

chef de dispositif prononçant des condamnations au paiement de salaires mais concernait également celui par lequel la MACIF avait été condamnée à affecter les emplois des salariés demandeurs dans la classe

possession réelle, cette stipulation n'empêchait pas la vente d'être parfaite à compter de ce jour et les parties d'être définitivement liées dès la signature du présent acte; qu'il résultait des termes clairs

condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires et une autre somme à titre de congés payés sur rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut revendiquer le classement

entre la société Space et la société Manoir stipulait que la qualité et l'exécution des soudures devaient être conformes aux règles de l'art, mais ne précisait pas que ces soudures devaient être de classe

de la cause ; 2 / que, en énonçant que la transformation de la nature du bail, qui de mixte était devenu professionnel, s'était opérée par la cession du bail, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair

précisé à M. de X... que son contrat de travail était conclu pour un temps plein de 39 heures et qu'il devait rendre compte de son temps de travail et de l'avancée de ses travaux, et que, malgré ce rappel clair