AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Colette, société anonyme

X..., professeur au collège Jules Verne à Nîmes, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nîmes Mlle Y..., principal adjoint du même établissement en réparation du préjudice que lui auraient

moyen du pourvoi n° 8860.506 : Attendu que la société GSF Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre d'un seul collège

[D] a été élu membre titulaire pour le 2e collège « agents de maîtrise » sur la liste syndicale CFE-CGC comportant deux candidats hommes. 2.

9 adhérents sur le site ; que ce chiffre est significatif puisque la référence reconnue en la matière est un taux de syndicalisation de 3 % et que le syndicat enregistre un taux de 11,25 % tous collèges

Attendu que Mme Boschetti X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'elle produisait un contrat de travail pour l'emploi d'aide éducateur exerçant dans les collèges

titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne, disposait également auprès de cet établissement d'une carte bleue nationale ; que, victime lors d'un retrait d'espèces le 14 août 2000, d'une fraude dite du "collet

décider de la mainlevée de la mesure, alors « que selon l'article L. 3211-12, II, du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège

débattus et en rejetant le recours de la société Orange, fondé notamment sur une violation du procès équitable, des droits de la défense et du principe de la contradiction, après avoir constaté que le collège

était légitime, s'agissant pour la journaliste d'informer les lecteurs sur un problème social important et actuel - le phénomène préoccupant de la violence à l'école - en évoquant la situation d'un collège

Versailles, 21 février 2017), que dans la perspective d'organisation d'élections au sein d'un établissement de la société SKF France (la société), le personnel de l'entreprise a été réparti en trois collèges

X... dans le collège salarié, section encadrement, de la liste électorale d'une commune et tendant à son inscription dans le collège employeur; qu'EDF a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 5 décembre 1997), que Mme B... et huit autres requérants ont sollicité, le 1er décembre 1997, leur inscription dans le collège

direction régionale de Bourg-Achard de la société Lidl, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas de l'article L. 236-5 du Code du travail, que tous les membres du collège

Le tribunal a prononcé la confiscation des scellés, ainsi que celle des biens immeubles appartenant à la société Colette sur la commune de Paris.

faits vrais ; que le magistrat instructeur a, en l'espèce, fait entendre sur commission rogatoire deux élèves de la classe de 6ème B, le professeur principal de cette classe, le principal adjoint du collège

Y... et Colette en date des 10 et 17 mars 1997 ; qu'il soutient que, du fait même de cette soustraction, ce rapport contiendrait de fausses appréciations à son endroit et serait constitutif de faux

préélectoral ; qu'aucun accord n'était intervenu sur le nombre et la catégorie d'établissements distincts, et qu'aucune décision de la direction départementale du travail ne fixe la répartition des collèges