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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d279ba5988459c48312

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

le pédiatre de la Polyclinique ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'organisation des soins au sein de l'établissement ne justifiait pas que la clinique s'attache la collaboration

Source officielle

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CC

cr

RENNES du 7 mai 1992 qui, dans l'information suiviec/X du chef de vol

61372548cd5801467741c768

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f004e

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Y..., et par la mésentente existant entre ces derniers rendant toute collaboration impossible, que la perte de confiance de l'employeur dans un ingénieur chargé d'une mission d'audit devant conduire à

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d09

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

ceux énoncés dans cette lettre ; qu'ainsi la société Voyages Puthet ayant présenté, dans sa lettre du 1er juillet 1983 les erreurs dans les réservations de billets comme une conséquence du refus de collaboration

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404721

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

directives de son employeur quant à la politique économique de l'entreprise, ce dont il résultait nécessairement une divergence de vues entre les deux parties rendant impossible la poursuite d'une saine collaboration

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406061

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de pouvoir compter sur la collaboration

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6484

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

généralement constaté une grave détérioration des relations du salarié et de son nouveau directeur commercial ; qu'en ne recherchant pas si ces faits n'étaient pas de nature à rendre pour l'avenir toute collaboration

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a62d

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et rupture abusive, après que la société JPR Diffusion ait mis fin par lettre du 26 octobre 1994 à leur collaboration

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc91c

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Y..., avocat, a, le 27 mai 1991, engagé, en qualité de collaboratrice, mais sans contrat écrit, Mme X..., alors enceinte ; qu'il avait été convenu entre les parties que celle-ci assurerait la direction

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f8438

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

publicitaire d'un concurrent de l'employeur, acte qu'elle a qualifié de puéril, ce qui implique qu'il s'agissait d'un acte sans importance, qui n'était pas de nature à détruire après de longues années de collaboration

Source officielle
CC

soc

613722aecd5801467740006c

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'entreprise accordant aux salariés du groupe, le droit de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans, il entendait se prévaloir du choix qui lui était offert et ne pas cesser sa collaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00050

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qu'aucun manquement contractuel grave n'était caractérisé en l'espèce, tout en considérant comme justifiée la "résolution" du contrat ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué qu' "après dix-huit mois de collaboration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00322

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

[J] ayant signé pour le compte de la société Buggy balade 66 cette clause de renvoi, l'article 20, figurant aux conditions générales de collaboration et instituant un délai conventionnel de prescription

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

été employée, de manière ininterrompue durant dix-sept années, par la société France télévisions dans le cadre de contrats à durée déterminée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de collaboratrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01942

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave le fait pour une directrice d'agence de tenir des propos blessants et humiliants à l'égard de plusieurs collaborateurs

Source officielle
CC

soc

613724ddcd5801467741905b

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie que pour l'application de cette annexe, sont considérés comme ingénieurs et cadres les collaborateurs

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CC

civ2

613722d7cd58014677402286

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... avec sa collaboratrice n'avait pas eu un caractère strictement professionnel; qu'en jugeant que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b4

Appel

8 février 2017

8 février 2017

met à disposition du collaborateur tant pour les besoins de la collaboration que pour le développement et le traitement de sa clientèle personnelle les ressources matérielles et humaines existantes lui

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110694

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

et sollicite, à titre subsidiaire, la requalification des relations contractuelles en collaboration salariale ; que le Cabinet PWC indique que les qualités de collaborateur et d'associé sont incompatibles

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CA

6e chambre

61609a5054c6ec55cf7101ee

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Monsieur [H] a saisi Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats des HAUTS DE SEINE le 22 janvier 2013 aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de collaborateur

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