COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation partielle M.

Jean-Louis Lautrou, demeurant 31440 Cierp Gaud, 64 / M. Francis Luis, demeurant 31440 Cierp Gaud, 65 / M. Patrick Marques, demeurant 31210 Ausson, 66 / M.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exerçait l'activité de marchand de biens, était titulaire à la société Banca Commerciale Italiana d'un compte

[K] comme il l'affirme, soi-même qu'il ait donné un coup de poing à ce dernier comme celui-ci l'indique ; que les conditions de légitime défense prévue à l'article 122-5 du code pénal sont donc réunies

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BROLIN ET GAUDE FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES EN EXPULSION

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'attentat à la pudeur sur sa fille mineure de quinze ans pour l'avoir, au mois d'octobre 1989, caressé sur tout le corps

1999 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que : "il résulte de la mention figurant à la page 2 de l'ordonnance entreprise que celle-ci a été notifiée en copie

judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [U] [S] né le 28 Mars 1946 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Régine GAUDRE

Z..., dirigeant de la société Loch 2000, selon lesquelles les chèques, tirés sur les comptes de la société Ty Comm ont bien été remis en paiement et non en garantie, lors de l'achat du voilier par la SNC

A B, représenté par Me Compper-Gaudy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane de lui délivrer

DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER OCTOBRE 1974), LA SOCIETE FRANCE ALIMENTS - SAFA, DEPUIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A VENDU A GAUD

ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de la Gaude a délivré à M.

administrative, l'exécution de la décision, en date du 15 décembre 2023 par laquelle la section pour le traitement pédagogique l'a exclue de sa formation à l'institut des soins infirmiers (IFSI) de la Gaude

étant l'auteur du coup ayant entraîné les blessures constatées ; que les deux expertises réalisées dans le cadre de l'instruction confirment en outre la version des faits donnée par Adil Y... dans la

.) ; 2) son compte Géopol ; 3) la notice de son poste ; 4) la copie intégrale de son compte DIALOGUE.

de la signification, être motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision du tribunal qui avait déclaré l'opposition irrecevable comme prématurée

* * * FAITS ET PROCÉDURE Maxime Y... a été engagé à compter du 6 mai 2006 par la S. A. R. L. PUECH REDON, actuellement en liquidation judiciaire.