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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01696_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction du territoire français d'une durée de cinq années prononcée à son encontre par un jugement du 21 janvier 2020 du tribunal correctionnel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302384_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En particulier, l'arrêté mentionne qu'il est marié sans charge de famille et qu'il a fait l'objet de deux condamnations par deux jugements du tribunal correctionnel de Grasse en date du 12 novembre 2020
Source officiellecr
6079a8da9ba5988459c4f1d3
4 juin 2003
4 juin 2003
Elian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2002, qui, notamment, pour navigation sans présence à bord d'un capitaine français, l'a condamné à 5 amendes
Source officielleRETENTIONS
67ff39ca303a1b38839f7d47
11 avril 2025
11 avril 2025
[Y] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305820_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français l'empêche de se marier le 6 janvier 2024 avec une ressortissante française. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2302222_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française célébré le 15 mai 2021, cette union demeure récente à la date de la décision contestée.
Source officiellecr
6137254acd5801467741c815
29 mai 1991
29 mai 1991
Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui pour infraction à arrêté ministériel d'expulsion, l'a condamné à trois mille francs
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008205944
30 décembre 2003
30 décembre 2003
de l'intéressé, ne peut être regardé comme portant atteinte à son droit au mariage ; Considérant que la circonstance que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Y...aux torts exclusifs du mari, sursis à statuer sur la demande d'une prestation compensatoire d'un montant de 2 000 000 F formée par Marie- Françoise Y..., ordonné une expertise et commis pour y
Source officielleJAF MEE Section 1
697725e8cdc6046d47bdd4ef
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 16 mars 2021. Aucun enfant n’est issu de cette union.
Source officielleRétention Administrative
6799c5f25331f58c9ee8704f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 à 14H55, Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et M.
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Des conséquences d’une particulière gravité que Madame [L] [J] [I] [T] épouse [C] subit du fait de la dissolution du mariage sont , ainsi , démontrées .
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9e0
9 mai 2008
9 mai 2008
Un enfant est né de cette union : Corentin le 24 septembre 1993.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170756d34da2cbdcd94de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 23/03368 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X5S2 Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Source officielle3ème chambre
DTA_2201026_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le [Date mariage 8] 2002, le couple s'est marié devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage adoptant le régime de la séparation
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6a0d4795cdc6046d47457531
19 mai 2026
19 mai 2026
[D] ne l'a jamais mandatée pour l'assister à l'occasion des procédures pénales diligentées à son encontre et aurait dû saisir un avocat pour le représenter devant le tribunal correctionnel.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697aca28cdc6046d470bcc63
8 janvier 2026
8 janvier 2026
08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Jean-christophe BESSY - 1575 CPAM du Rhône expédition à Me Marion
Source officielleRETENTIONS
68676890dd25744ff781d46f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
67ff39ca303a1b38839f7d4d
11 avril 2025
11 avril 2025
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officiellePage 25 sur 183