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1 187 941 résultats pour « Cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f1cd58014677419acb

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

Page 25 sur 59398

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba1a

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00254

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409359

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcfd

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

d'appel de Lyon du 4 novembre 1991, frappé par X... d'un pourvoi en cassation rejeté par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 juin 1993 ; "aux motifs que si X... était créancier à l'égard de Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200374

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01178

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 17 juin 2021, la question prioritaire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00619

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 2 avril 2024, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424475

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70622cdc6046d47fa031d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Source officielle
CC

cr

élivrait ordonnance de prise de corpsc/Fatiha X

6137261dcd58014677423116

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70619cdc6046d47fa0273

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; SUR QUOI, En application de l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100289

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° Q 16

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf92

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230db

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

é les demandes formées par les époux Yc/M. X

613723cccd5801467740e4ba

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00559

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° X 14-12.795 R É P U B L I

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01508

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200754

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

bureau de la Cour de cassation a méconnu le texte susvisé. 6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160866

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation

Source officielle