et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'un contrôle sur place du 23 mars 1994, confirmé par celui du 26 février 1997, avait révélé que la résidence Courtrai

anciennes et permanentes d'humidité étaient visibles sous la forme de stalactites qui tombaient du plafond, et que le mur de long pan présentait, en même temps qu'une fissure médiane et horizontale, une courbure

été licencié le 18 décembre 1987 ; Attendu que, l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant à couvrir

Pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les courtiers ont outrepassé leur mandat, de sorte que les emprunteurs ne peuvent être tenus des engagements contractés par ceux-ci.

X..., courtiers, les époux Y... ont souscrit auprès de la société Cardif (Cardif) en juin 1993 un contrat d'assurance vie et en janvier 1994 ont signé une demande d'avance d'un certain montant réinvestie

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [I] [D] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Bernard COURAZIER

le 11 mars 2014, à relever que les courriers indiquent expressément « en tout état de cause, (la) relation contractuelle telle qu'elle existe est dénoncée ( ) et le courrier constitue le point de départ

du 18 mars 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire connaître si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à

coopérative ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des cotisations destinées à couvrir

F D et Mme C G épouse D, agissant à titre personnel et au nom de leurs enfants A, E et H, et Mme B D, devenue majeure en cours d'instance, tous représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés,

F D et Mme C G épouse D, agissant à titre personnel et au nom de leurs enfants A, E et H, et Mme B D, devenue majeure en cours d'instance, tous représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés,

B... fait grief au jugement de déclarer irrecevable l'opposition, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les motifs énoncés dans le courrier

demandes, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a violé la loi en estimant que l'accomplissement de la publicité prévue à l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 suffisait à faire courir

civile était seul applicable, ainsi que l'a indiqué la cour d'appel ; que ce texte imposait à la cour d'appel de rechercher si une notification à l'ASSEDIC de l'arrêt du 25 juin 1985 avait fait courir

postérieur à l'expiration du délai de prescription pour retenir qu'un précédent courrier valait reconnaissance claire et non équivoque et avait donc interrompu utilement la prescription, la cour d'appel

à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le délai de forclusion de deux mois ne peut courir

des 31 janvier, 6 février 2017 puis par courrier de son conseil le 20 février 2017, qu'il organise une nouvelle visite de reprise, ce qu'il avait fini par faire le 23 février 2017, visite au terme de

expiré le 10 septembre date à laquelle appel a été formé ; qu'il n'y a pas lieu à dérogation pour cause de force majeure à raison d'une carence propre au service postal qui n'avait pas réexpédié le courrier