scolaire précédente dans un établissement du même cycle de ladite commune, dès lors qu'il est constant qu'à la rentrée scolaire de 1986 leur fille entamait sa scolarité au cours préparatoire de l'enseignement

Philibert José X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. Pierre X....

Jean-Pierre X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

d'Etat annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 1986 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis fin au contrat d'enseignement

sur des éléments insuffisants pour justifier le refus d'inscription dont il a été l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement

dont il reconnaît la qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement

dont il reconnaît la qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement

dont il reconnaît la qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement

vocation à être titularisés, sur leur demande, sur des emplois d'assistant ( ...) les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement

la décision du 10 juillet 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article 36-1 du décret du 7 avril 1988, modifié par les décrets du 4 août 1993 et du 23 février 1995 : "Les ministres chargés de l'enseignement

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et à M. X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, à la commune d'Annot et à Mme X....

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., proviseur du lycée d'enseignement professionnel Camille Claudel à Caen, a présenté au tribunal administratif de cette ville

Vienne rejetant sa demande tendant à ce que des mesures d'adaptation pédagogique soient prises en faveur de son fils, en application de la lettre du 9 juillet 1999 du directeur de l'Agence pour l'enseignement

Guy X..., à l'université de Paris V et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

sur des éléments insuffisants pour justifier le refus d'inscription dont il a été l'objet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée, d'orientation de l'enseignement

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 500 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement