eux par la partie civile, étaient de nature à donner une portée diffamatoire aux propos poursuivis, ou à renforcer celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe précité, ensemble les articles 29 aliéna

lors qu'il ne ressort pas des mentions du procès-verbal des débats que Patrick A... a été entendu sans être interrompu, sans qu'il y ait par ailleurs dans le procès-verbal une référence expresse à l'alinéa

1, L. 412-18, alinéa 5, D. 412-1 et R. 516-31 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que MM.

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le 11e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 institue, au profit

Z... et A... font grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le 11e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 institue, au profit de chacun, un véritable

1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

marque, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa

écrites du prévenu, déposées à l'audience du 7 octobre 1997 ; D'où il suit que ce moyen ne saurait être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

provisoire et a dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré une suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa

d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, alinéa

3, 385, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Liliane X... irrecevable ; "aux motifs que l'appel interjeté par la mise en examen n'est

donner, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'une ordonnance du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 84, alinéa

Michel X..., demeurant ... à Verrières, Clérey (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Z... avait fondé celles-ci sur le 1er alinéa du même article, excluant l'application de cette loi aux logements construits postérieurement au 1er septembre 1948 ou dont les travaux de rénovation, par leur

de 10 ans, a fait une chute et a été blessée ; que son père, imputant cette chute à un geste de Myriam X..., a assigné en réparation le père de cette dernière sur le fondement de l'article 1384, alinéa

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1992) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule formalité prévue par le dernier alinéa

siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa

C... chargé de communication et précise que le poste qui lui avait été proposé correspondait à un emploi de cabinet du maire ; Que Albert X... a bien noté que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Carpentras, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat