par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR

en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section industrie), au profit de la société GTMS, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

rendus les 11 décembre 1997, 16 juillet 1998 et 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 2), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse

fin à l'instance » L'article 395 du code de procédure civile. dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

Rayer l'application de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté la conclusion d'un règlement amiable respectant les droits de l'homme.

constitution de partie civile abusive ; " aux motifs qu'il convenait uniquement de rechercher si Thierry Z... avait commis une faute en déposant de façon téméraire sa plainte et si de ce fait les demandeurs

La Cour condamne le défendeur aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

] [F], Madame [F], [H] [V], [C] [J], [D] [U], [Z] [H], [J] [E] et [R] [E], en ce qu'il a constaté que [C] [J] s'est désisté de son intervention volontaire, Le réformer en ce qu'il a débouté les demandeurs

et le dossier déposés à l'audience du 28/07/2025, Vu pour le défendeur à l'injonction de payer, demandeur à l'opposition, AV2M RECYCLAGE (SARL) : l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée

Condamnation du demandeur à payer une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles de justice et aux dépens de la procédure d'appel.

Copie exécutoire : Me Rémy BELLENGER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-20 JUGEMENT PRONONCE LE 04/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.

Le tribunal a estimé que le défendeur avait manqué à ses obligations contractuelles et a condamné ce dernier à verser une indemnité au demandeur. La décision est susceptible d'appel.

La Cour a décidé de radier l'affaire de son rôle, considérant que le règlement amiable conclu entre les parties était conforme aux exigences de la Convention et qu'il n'y avait pas de raisons justifia

Par lettre recommandée du 12 janvier 2026, le greffe a envoyé au défendeur le formulaire A reçu du demandeur ainsi qu'un formulaire C pour la réponse.

Par lettre recommandée du 12 janvier 2026, le greffe a envoyé au défendeur le formulaire A reçu du demandeur ainsi qu'un formulaire C pour la réponse.

Par lettre recommandée du 12 janvier 2026, réceptionnée le 15 janvier 2026, le greffe a envoyé au défendeur le formulaire A reçu du demandeur ainsi qu'un formulaire C pour la réponse.