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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93166
24 mars 2016
24 mars 2016
Mais la direction régionale des douanes a émis son avis de mise en recouvrement dès le 23 novembre 2009 sans même attendre l'avis de la commission ni même les échanges de mémoires devant elle, alors que
Source officielleCabinet D
652b814d841f228318bb6296
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 219 du code des douanes de la Polynésie française dispose que : Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a768
21 février 2017
21 février 2017
, - annule, par voie de conséquence, l'avis de mise en recouvrement n°946/10/270, - condamne l'administration des douanes au paiement de la somme de 7.500 euros sur le fondement des dispositions
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe6379f4722fa1c51e2
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Elle a émis le 28 juillet 2005 un avis de mise en recouvrement pour un montant de 824.589 €. Cet avis a été contesté par la Société HYUNDAI France le 2 août 2005.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00975
7 octobre 2008
7 octobre 2008
; que l'administration des douanes a considéré qu'une position tarifaire différente de celle déclarée par la société TAF devait être appliquée et a notifié aux deux sociétés un avis de recouvrement d'un
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdca607e51d110a4c2d9ed6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
et droits indirects [Localité 1], Mme la receveuse régionale des douanes [Localité 1] et l'administration des douanes (ci-après l'administration des douanes), à l'effet de voir annuler les avis de mise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf32
16 octobre 2017
16 octobre 2017
La position 8521 90 00 a finalement été retenue par les douanes ainsi que par la commission de conciliation dans son avis n° 05M12 du 27 mars 2012.
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfa9
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 19 juin 2019 la recette régionale des douanes de Guyane émettait un avis de mise en recouvrement. Le 6 septembre 2021 la S.A.R.L.
Source officielleChambre Civile
680b18c798bcafcb3a63dfab
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avis du 8 février 2019, l'administration des douanes relevait plusieurs irrégularités, elle considérait que si une part importante de l'activité, consistant en du surfaçage, du traitement et de la
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a84
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Après avoir pris connaissance de l'avis de la CCED, l'administration des douanes a maintenu sa position .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01231
4 décembre 2012
4 décembre 2012
par l'administration des douanes, a émis un avis en sens contraire ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de savoir si,
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Le 22 juin 2011, l'Administration des douanes a procédé à l'émission de l'avis de mise en recouvrement n°903/11/543 d'un montant total de 1 377 366 euros pour « manquement aux dispositions prévues par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00504
24 mai 2011
24 mai 2011
et droits indirects, au directeur régional des douanes de Rouen et au receveur principal des douanes de Rouen la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour
Source officiellecr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00626
24 juin 2014
24 juin 2014
motifs adoptés, que l'administration des douanes a constaté une infraction de fausse déclaration d'espèce, par déclaration de parties de chaussures au lieu de chaussures, au motif que « techniquement,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603625ed93b55c891f0668fd
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Aux termes de l'article 355-3 du code des douanes, « à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer sa créance
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601893_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu - le code des douanes ; - le code de justice administrative.
Source officielle11e Chambre A
616246cdaf0a1de0eb1b65f0
17 mai 2013
17 mai 2013
, le paiement du droit annuel de francisation et de navigation à la charge des propriétaires de navires prévus par l'article 223 du code des douanes, l'administration émettant le 12 novembre 2007, un avis
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et droits indirects de Poitiers en date du 22 décembre 2021 -annuler l’avis de mise en recouvrement n°0927/073/21/00160 émise par la recette interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 11 mai 2021
Source officiellePage 25 sur 193