que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 18 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, recel et mise en danger

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute Inc.

d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger

prononcer sur ce chef d'inculpation ; "alors que, d'autre part, dans son mémoire d'appel, la demanderesse faisait valoir qu'il était établi par divers témoignages qu'elle n'avait pratiquement pas dansé

victime, s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre le conducteur pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, réclamant la requalification des faits en délit de mise en danger

Raymond X... lui-même reconnaît dans son audition, lors de la confrontation organisée avec Nora Y..., que les menaces de mort ont été déjà évoquées l'année dernière, lorsqu'il a été jugé pour mise en danger

le véhicule et les derniers coups de feu tirés par le gendarme C... alors que les armes de poing au cours de tirs en rafale ont tendance à remonter, ont atteint le véhicule à des hauteurs mettant en danger

que l'accident du salarié est dû à une faute inexcusable de l'employeur, alors : « 1°/ que la faute inexcusable de l'employeur n'est établie que si celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Dano-Aveline, prise en la personne

grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le recours en garantie formé par la coopérative contre son fournisseur, la société TDS, alors que, selon le moyen, lorsque le produit vendu peut présenter un danger

condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger

à payer des dommages-intérêts au Syndicat national des artistes musiciens de France et à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse

volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire ou d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger

recherchant pas si les violences du père à l'égard de la mère ne pouvaient pas se retourner contre l'enfant ou si le comportement du père à l'égard de la mère ne présentait pas en tout état de cause un danger

d'actes de concurrence altère définitivement la confiance indispensable au maintien du contrat de travail et rend impossible le maintien à son poste de l'intéressé pendant le préavis, en raison du danger

demandes du salarié alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société Téléphonie généralisée soutenait que l'information donnée par le salarié avait permis de comprendre "qu'il n'était pas sans danger

l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant ni que l'employeur pouvait avoir connaissance du danger