Darbon, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Darbon, conseiller rapporteur, M.

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique reçue le 6 juillet 2022 rejetant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise

tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur interrégional de la mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2022 du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique rejetant sa demande de dérogation en vue de l’exercice de la pêche à la senne danoise

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

siège est [...]                              , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Darbois

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Interruption d'instance avec reprise Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

Par un arrêté du 13 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de l’intéressé aux autorités danoises, responsables de sa demande d’asile. Par la présente requête, M.

“Regulas Nr. 204/2011 III pielikumā minētās vienības rīcībā nodoti līdzekļi” – 12. panta 1. punkta c) apakšpunkts – Jēdziens “ar garantiju nodrošināta prasība” – Jēdziens “persona vai vienība, kas darbojas

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Joëlle DOAT, Conseiller Stéphanie BARBOT, Conseiller ARRÊT

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Mickaël DARTOIS - 129, Me Olaf LE PASTEUR - 48 Faits et procédure Mme [S] [F] possédait un véhicule de type Mini, immatriculé [Immatriculation 3].

Par un arrêté du 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.