Selon le second, ce tribunal est saisi dans un délai de deux mois à compter, soit de la date de la notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l'expiration du délai d'un mois

réflexion imparti à la salariée était insuffisant ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 3°/ que même à considérer que le délai

imparti, le dépassement du montant d'un crédit initialement accordé par avenant à un contrat de crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; que, passé ce délai

pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que dès lors, en décidant que le délai

de l'ordonnance de règlement, la chambre d'accusation ne pouvait, sans violer ce texte, prétendre fixer la date de notification et donc du point de départ du délai d'appel à celle de l'expédition de la

qui lui était imparti, lequel délai, fixé normalement à un mois, peut être allongé par le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que l'administrateur a été mis en demeure de prendre parti

de quatre mois à compter de l'ordonnance entreprise ; que, faute d'appel interjeté dans le délai de dix jours de la notification, les ordonnances visées à l'article 181 du Code de procédure pénale sont

raisonnable du délai de la détention, à faire état du seul délai écoulé depuis le placement en détention sans prendre en compte, comme l'y invitait pourtant l'accusé, qui faisait valoir qu'aucune date

tous documents nécessaires au dossier du promettant, malgré la diligence prouvée de ce dernier, et si bon semble au bénéficiaire, la durée de cette promesse sera prolongée de plein droit pendant un délai

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces n° 13 à 18 produites par elle hors du délai légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes

[E] et Mme [Y] se prévalaient vainement d'une cause d'interruption du délai de leur action en diminution du loyer, que le délai prévu par ce texte était un délai préfix de forclusion quand ce délai est

porte mention de ce délai ; qu'en l'état d'une décision mentionnant que « Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier pour nous faire connaître vos observations »

alors « que lorsque l'information lui paraît terminée le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise les avocats des parties qui peuvent faire valoir , dans un délai

du 28 décembre 1985, le renouvellement de son séjour outre-mer ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense, postérieurement au rejet de ce recours gracieux, n'a pas conservé le délai

RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, "LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE EN FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Délai de jugement - Délai imparti par un texte - Effet de l'expiration de ce délai.

. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

de prévenance suffisant ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'ensemble du personnel a été avisé par note de service de cette modification ; que pour la première prime un délai de deux mois a été

, pour un montant définitif de 942 163 euros, que subsidiaire, pour un montant provisionnel de 805 368 euros, alors : « 1°/ que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour

connaissance ne peut résulter que de la réception de la lettre recommandée l'avisant de ladite ordonnance et lui en communiquant copie ; qu'ainsi la notification de l'ordonnance, point de départ du délai