; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations ne font pas

Y..., entrepreneur, chargé de l'exécution de travaux de maçonnerie en vue de la réalisation d'un complexe cinématographique, a, suivant devis accepté du 20 novembre 1984, confié à M.

Z..., ce dernier ayant indiqué avoir assisté à une vive altercation entre M. A... et M. X..., indiquant encore avoir entendu un bruit sourd de chaises et avoir "vu M. A... se jeter sur M.

disposition d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers

et dernier et p. 12, 1, 2, 3, 4 et 5) ; " alors que, si le premier président de la cour d'appel peut, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, désigner pour le

général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis

Y... et n'a pas été respecté ; que la mauvaise foi du prévenu est caractérisée, Denis Z..., directeur de la société France Courtage, ayant confirmé que Daniel X... avait mis en place un système de cavalerie

héritier, est rapportable à la succession ; qu'en jugeant que Mme P... devait rapporter à la succession de son époux la valeur de deux immeubles acquis grâce à des fonds qui lui ont été remis par ce dernier

A... était occupé par un autre salarié pour dénier le caractère économique du licenciement, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, en cas de licenciement pour motif

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 11 décembre 2001) d'avoir, réformant le jugement, dit que la rupture était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause

; qu' il a assigné sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 le directeur de la publication du Journal de l'île de la Réunion devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis

En dernier lieu, il occupait un poste d'agent des services de sécurité incendie. 2. Il a été désigné représentant de section syndicale le 2 août 2021. 3.

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise

précautions nécessaires élémentaires et a failli gravement à ses devoirs de fonctionnaire de l'administration des PTT, notamment en contrôlant insuffisamment les bons du Trésor que lui remettait ce dernier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie de ses trois derniers

dans ses écritures qu'il devait être tenu compte de ce qu'il avait payé selon l'équité qu'en l'espèce les échéances du prêt n'avaient été remboursées que de son chef et qu'il avait réglé seul, de ses deniers

l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 500 francs