Dufresne, premier conseiller, M. Gillier, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. La présidente-rapporteure signé E.

Dufresne, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

B, représenté par Me Dufresne-Castets, conclut au rejet de la requête de l'association Préface et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

rendue le 22 Juin 2007 par le conseil de prud'hommes de Bobigny RG no 07/01032 APPELANT Monsieur Francis X... ... 93600 AULNAY SOUS BOIS comparant en personne, assisté de Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS

rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2007 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame DUFRENNE

assistée de la SCP MAGDELAINE- SIMARD, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mai 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 juin 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre

assisté de Me Gérard BOCQUILLON, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Mars 2007 en audience publique devant la Cour composée de : Madame DUFRENNE

Dutron, exploités par M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué

déterminée en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une indemnité pour requalification de son contrat de travail à durée déterminée

indéterminée étaient toujours en cours d'exécution ; que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne peut avoir comme conséquence la non existence du contrat

hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

déterminée doit être écrit, à défaut de quoi il est présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment

Dufresne ; - et les observations de Me Visscher, pour M. C.... Considérant ce qui suit : M.

Dufresne. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., ressortissant bangladais, né le 1er mai 1998 est entré sur le territoire français le 5 mars 2020.

Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Dufresne, premier conseiller, M. Jacquelin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, signé G.