Pélissier, CLERMONT-FERRAND, (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1987 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Puy-de-Dôme, au profit de la Société en Nom Collectif DUCELLIER

Dutreil, Auditeur, - les conclusions de M.

[S] [N] né le 05 Juin 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Isabelle ROMANET-DUTEIL

A C, représenté par Me Duteil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lisieux a autorisé l'acquisition des parcelles

S.A.S [Localité 5] SAUMON, anciennement dénommée SAFA représentée par son président ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître DUTEIL

C A, représenté par Me Romanet Duteil, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a ordonné

Le 15 janvier 1994, la banque Dumenil-Leble a cédé à Monsieur Alain X... pour un montant de 2 millions de francs une créance sur l'association Equilibre de 5.320.029 francs 87.

totale de travail personnel de plus de trois mois et d'infractions à la législation du travail relative à la sécurité ; "aux motifs que pour assurer le déménagement de son usine d'Issoire la société Ducellier

Marie-Odile de MILLEVILLE, de la SELAS FIDAL, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : SOCIETE NOUVELLE MINERAL SERVICE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Jean-Baptiste ROCHE, de la SELAS GRIFFITHS DUTEIL

Localité 2] (COTE D’OR) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas VIALARET, avocat au barreau de CASTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience en Chambre du Conseil le 22 Mai 2026, Pascale DUTEIL

enregistrée le 18 septembre 2025, et des mémoires, enregistrés le 18 novembre 2025 et le 24 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Coreva, représentée par la société d’avocats Griffiths, Duteil

A, - les observations de Me Romanet Duteil pour M. B, qui a soutenu en outre que la décision obligeant M.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la société Spie Batignolles Est, représentée par la SAS Cabinet Griffiths Duteil associés, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence, dans la demande de première instance de M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la décision attaquée, motivée par l'absence de caractère d'exceptionnelle gravité au sens prévu par l'article L. 13 du code du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité

Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.