Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE demande

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1993, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DUNKERQUE ; le Centre hospitalier demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 juin 1993 par

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Dyck DEF à Dunkerque

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE

retenue ; 5°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B, représentant la communauté urbaine de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2012), que, le 1er mai 2008, au large de Dunkerque,

BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX Représentée par Mme VANCAYEZEELE agent de la caisse régulièrement mandaté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Présent et assisté de Me AVELINE substituant la SCP TEISSONNIERE et associés (avocats au barreau de PARIS) CPAM DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie- BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Madame

née le 12 Juillet 1926 à DUNKERQUE (59140) demeurant ... 59140 DUNKERQUE représenté par Me René MOREL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur Jean B...

Frindel, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., représentant la commune de Dunkerque.

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Forgeois pour la commune de Dunkerque. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [T] a fait assigner la société DF Peinture devant le tribunal judiciaire de Dunkerque.

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des artisans taxi de Dunkerque et environs est rejetée.

Patrick Y..., demeurant à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), ..., appartement 21, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Dunkerque, concernant l'élection des délégués

une requête et des mémoires complémentaires, enregistrées les 17 novembre, 18 novembre, 21 novembre, 25 novembre et 7 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Dunkerque

A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme de 539,36 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi.

CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04078 - N° Portalis DBVT-V-B7E-THLT Jugement (N° 18/00899) rendu le 31 août 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque

Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué asssitées de Me Philippe Saigne et Me Paul Minet, avocats plaidants, avocats au barreau de Paris DEFENDERESSE à l'incident APPELANTE SCCV Dunkerque

C., ayant son siège social à DUNKERQUE Représentée par ses dirigeants légaux Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués associés INTIMEE : La S.A. W.