AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La société Vortex a présenté sa candidature pour la diffusion d’un service de radio dénommé Skyrock en catégorie D dans les zones d’Auxonne et de Saint-Claude.
Source officiellePage 25 sur 201
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302665_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le 21 février 2023, à l'occasion d'un référé tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande a été éditée.
Source officielle