JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00240 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZK N° Minute : 26/00197 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNP2 N° Minute : 26/00314 Nous, Julien CASTELBOU, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie

avait acquiescé, postérieurement, au déplacement ou au non-retour ; que cet acquiescement peut être implicite mais doit être certain ; Attendu que Mme X..., demeurant à Indianapolis avec son mari, a emmené

Emile Y..., ...,07600 Vals-les-Bains, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac

cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [I] né le 18 Octobre 1962 à FRANCE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 3] présent assisté de Me Emilie

principe de sécurité juridique et de confiance légitime ne peut créer un droit acquis à une jurisprudence existant à un moment donné, sauf à faire obstacle à toute évolution, et justifier d'écarter d'emblée

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/04994 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZP4C MINUTE: 24/1301 Nous, Emilie

être poursuivie pour les faits relatifs au contrat qu'elle avait conclu avec Atlanco ; que l'argument tiré de ce que les juges ne pouvaient statuer sur ces faits sans outrepasser l'étendue de leur saisine

du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 05, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : 1 a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine

Thouvenot pour examiner cette saisine ; qu'à la même date, sur le rapport de M.

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Laurent EMILE

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 06 octobre 2025 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins

NOEL HASBI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [G] [Z] Absente

Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [R] [L] né en à de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] DEBATS L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2025, en audience publique, devant Emilie

Localité 4] Non comparante Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03085 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFXG MINUTE: 24/812 Nous, Emilie

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03016 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFNO MINUTE: 24/808 Nous, Emilie